lundi 28 février 2011

remboursement d'un acompte après rétractation.


















Par ma lettre du 25 mars dernier, je vous ai signifié ma volonté de ne pas donner suite à votre offre de prêt pour l'achat d'un canapé et de deux fauteuils, d'une valeur de ... euros .



Cette rétractation, conforme à l'article L.311-15 du Code de la consommation, faite dans les délais légaux, entraîne la nullité de la vente en vertu de l'article L.311-25 du même Code
: en conséquence, je réitère ma demande de remboursement de l'acompte versé.



Ce remboursement n'é
tant pas intervenu dans le délai de huit jours, je me vois dans l'obligation de vous réclamer la somme due, augmentée des intérêts au taux légal en vigueur majoré de moitié, soit 2
,11 % + 1,06 % = 3,17
% (année 2006).



En l'absence de ré
ponse de votre part, je n'hésiterai pas à saisir le tribunal compétent .





Prénom Nom



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