lundi 28 février 2011

demande de conciliation devant le juge de proximité .





Prénom Nom Ville, le Date

Rue

CP Ville





A Monsieur le Secrétaire
Greffier du tribunal de Ville

Rue

CP Ville



































J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de solliciter une tentative de conciliation préalable dans l'affaire qui m'oppose à l'entreprise d'électricité générale Chabrol concernant le refus de payer la facture n° 42654, d'
un montant de 112,56 euros, m'ayantété notifiée pour la réparation d'un réfrigérateur.



L'objet du litige porte sur le fait que le réfrigérateur en question est resté hors d'état de fonctionner même après l'intervention des techniciens de l'entreprise Chabrol. Une opposition sur le chèque de règlement a doncété
faite et le dysfonctionnement du matériel constaté par huissier dans les 48 heures ayant suivi la réception de l'injonction de payer de la part de M. Chabrol.



Veuillez trouver, en pièces jointes à ce dossier, des photocopies de tous leséléments justificatifs de cette situation.



Formule de Politesse.



Prénom Nom



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