Contravention pour "appel de phares".

Prénom Nom Ville, le Date
Rue
CP Ville


Au Procureur de République
Rue
CP Ville














Monsieur le Procureur de la République,



Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, aiété verbalisé le .../.../2002, alors que je me rendais en voiture d'Angoulême à Limoges. L'agent de la force publique qui m'a dressé procès-verbal s'est appuyé, pour me sanctionner à la suite d'un "appel de phare", sur l'article R. 416-6 du Code de la route interdisant l'usage des feux de route lorsque cela risque d'éblouir d'autres usagers.

Cependant, l'article en question ne s'applique que si l'infraction a lieu de nuit. Or, comme vous pourrez le constater sur la copie du P.V. que vous trouverez ci-jointe, j'aiété verbalisé à 11h30, c'est-à-dire en plein jour.

C'est pourquoi je me permets de vous demander de bien vouloir procéder à l'annulation pure et simple de cette contravention.

Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'assurance de ma respectueuse considération.

Prénom Nom




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