lundi 16 août 2010

Modele lettre transfert bail suite deces locataire

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai la douleur de vous annoncer du décès (ou de l’abandon) de mon concubin Monsieur [nom, prénom] qui louait votre appartement situé [adresse].

Notre concubinage était notoire, comme le prouve ces documents, et conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du bail signé le [date] me sont donc automatiquement transférées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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