La société d’assurances (nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur.
(1er cas) Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus.
(2e cas) Elle n’a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui luiétaient impartis, à ma demande d’assurance.
C’est pourquoi je demande l’intervention du Bureau central de tarification , conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances.
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