jeudi 29 septembre 2011

contestation d'un procès verbal (à adresser au service indiqué sur l’avis de contravention, en recommandé avec accusé de réception).

Le ... / ... / 20.. à ... h, j'aiété contrôlé à 160 km/h sur la route de ............. Je ne conteste pas cette infraction mais plaide la force majeure : je transportais ma femme à l'hôpital où elle a accouché dix minutes après son admission à 15h.
Vous trouverez ci-joint le certificat d'admission à l'hôpital.
Formule de Politesse
Prénom Nom

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