lundi 25 juillet 2011

modele lettre resiliation internet modification contrat

Madame, Monsieur,



Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon abonnement internet ADSL, que j’ai signé le [date] sous la référence [référence]. En effet j’ai constaté des modifications unilatérales des conditions générales de vente.



Conformément à l’article L.121-84 du Code de la consommation, la résiliation de ce contrat devra être effectuée sans pénalité ni intérêt. Je vous saurai gré de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat et de suspendre corrélativement tout prélèvement sur mon compte et de me confirmer la date de prise en compte la résiliation.



Je réglerai la facture de clôture à réception de celle-ci par chèque bancaire, je vous retournerai également le matériel mis à ma disposition.



Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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