dimanche 24 juillet 2011

demande de remboursement des frais de transport scolaire.

Je suis mère d'un enfant handicapé,.Paul, âgé de 6 ans et titulaire de la carte d'invalidité n°... Mon fils fréquente l'école ... à ... où je dois le conduire chaque matin et revenir le chercher chaque fin de journée dans ma voiture personnelle.
J'ai l'honneur de vous demander à bénéficier des dispositions prévues par l'article 8 de la loi n° 75.534 du 30 juin 1975 et le décret n° 84.478 du 19 juin 1984 relatives au remboursement des frais de déplacement desélèves handicapés fréquentant unétablissement scolaire. Auriez-vous l'obligeance de m'indiquer la liste des pièces justificatives que je dois vous faire parvenir ?
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