mardi 17 mai 2011

réclamation de quote-part.

Par votre lettre datée du ..., vous m'avez notifié la saisie-arrêt pratiquée sur le compte joint numéro... que je possède avec Mme... . Ce compteétant alimenté par nos deux salaires, le mien se trouve bloqué.
La dette de ma cotitulaire n'ayantété contractée ni pour l'éducation des enfants, ni pour l'entretien du ménage, je vous demande, en vertu de l'article 1414 du Code civil, de laisser à ma disposition la somme de ... euros, soit l'équivalent de mon dernier salaire.
Prénom Nom

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