Je soussigné Prénom Nom , locataire de l'appartement sis au Rue , CP Ville , n'ai pas re çu le décompte annuel des charges. Or, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de me communiquer, un mois avant la régularisation de ces charges, leur décompte ainsi que leur répartition entre les locataires.
Dans cette attente, je suspends le versement de la somme que vous me réclamez au titre de l'apurement des charges.
Prénom Nom
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire