contestation exclusion de garantie fondée sur l'interprétation du contrat d'assurance scolaire (lettre recommandée avec A.R.) .

Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant
à Rue, CP Ville, ai souscrit, le ../../20.., un contrat d'assurance scolaire (numéro …) concernant mon enfant ..., né le ../../.... et actuellement scolarisé à ... (
nom et adresse de l'établissement scolaire) en classe de ....



Par un courrier, en date du ../../20.., j’ ai opéré déclaration pour un sinistre survenu le ../../20.. (enregistrée auprès de vos services sous le numéro ...).



Par un courrier en réponse, en date du ../../20.., vous m’ avez notifié votre refus de prendre en charge ce sinistre au motif que l’ article … du contrat d’ assurance susvisé stipule que "…"
(citer l'article en question) .



Votre interprétation de cette disposition contractuelle, qui conduit à exclure ma couverture pour le sinistre susvisé, m’ apparaît extrêmement critiquable en ce sens qu’ elle invite à une compré
hension plus que douteuse dudit texte. En effet, … (expliquer) .



Je vous rappelle que l'article L.133-2 du Code de la consommation stipule que "les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de maniè
re claire et compréhensible", ce qui invite à une interprétation littérale du texte et non à une interprétation restrictive.



Par ailleurs, le même texteénonce que ces clauses "s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel".



Enfin, la jurisprudence est constante pour considérer que les clauses des contrats d’ assurance doivent toujours être comprises dans un sens favorable à l’ assuré.



En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reconsidérer votre réponse et, par suite, de bien vouloir m’
indemniser dans les plus brefs délais.



Formule de Politesse.



Prénom Nom







Liste des pièces jointes :

- Copie déclaration sinistre ;

- Copie courrier en réponse en date du ../../20.. ;

- Copie ....