mercredi 27 avril 2011

versement d'argent.

Je me suis inscrit dans votre agence matrimoniale le 6 juillet dernier. Je vous ai versé à cette occasion la somme de 1000 euros.
Or, la loi 89-421 du 23/06/1989 stipule que pendant un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, il ne peut être reçu de paiement ou de dépot sous quelque forme que ce soit".
Je vous remercie de bien vouloir me retourner le chèque que je vous ai donné, cette lettre valant mise en demeure.
Prénom Nom

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