lundi 7 mars 2011

recours contre la décision fixant le pays de destination (recommandé avec A.R.).

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le préfet de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous demander d'annuler la décision fixant le pays de destination vers lequel la reconduite à la frontière doit être exécutée car j'y cours des risques de persécutions ou de mauvais traitements.En effet, j'ai toutes les raisons de penser que mon retour en ... m'exposerait à des risques de persécutions ou de traitements dégradants et inhumains contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : mon frère et mon oncle, tous deux membres du parti ..., comme moi, ontété arrêtés le ... / ... / 20.. et depuis, il aété impossible d'obtenir de leurs nouvelles ...
Si vous consentez à annuler la décision fixant le pays de destination, je vous demande de faire de même en ce qui concerne l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. En effet, cet arrêté ne pourra pas être mis à exécution, puisque aucun autre pays n'acceptera de m'accueillir. Dès lors, je serais condamné à vivre en France sans titre de séjour. Cette situation serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit au respect de la vie privée.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance l'annulation de la décision fixant le pays de destination ainsi que celle de la décision de reconduite à la frontière. Vous trouverez ci-joints tous les documentsétayant ma requête.
Dans l'espoir d'une réponse positive, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom

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