jeudi 17 mars 2011

dépassement de devis sans accord ni avertissement.


















Le ..., j'ai décidé de vous confier les travaux de réfection de l'installationélectrique de mon appartement. Nous avons signé un devis de 10 000 euros pour la réalisation de ces travaux.



Nous sommes aujourd'hui le ..., les travaux sont achevés, mais vous me demandez de payer une facture de 15 000 euros, ce qui représente un dépassement considérable du devis initial.



Je vous rappelle qu'a aucun moment, vous ne m'avez averti d'un quelconque dépassement, et encore moins demandé mon accord.



Or, je vous rappelle
l’ Article 1134 du Code Civil
: «
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » .




Le devis est un montant maximum exigible, et par conséquent je n'ai pas à payer les 15 000 euros qu
e vous me demandez, mais seulement les 10 000 euros du devis.



Je vous fait donc parvenir par cette lettre mon règlement de 10 000 euros.



Formule de Politesse.



Prénom Nom



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