samedi 20 novembre 2010

Modele informer syndic domiciliation societe provisoire

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, de mon intention de domicilier provisoirement la société [raison sociale, forme juridique], actuellement en formation et dont je suis le gérant, à mon domicile.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération la plus parfaite.

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