Convention de PACS régime d'indivision

Entre
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.



Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité



Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :

- qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

- qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;

- qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;

- qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.




Article 2 – Engagements des Partenaires



Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.



Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.



Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune.



Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.



Article 3 – Propriété des biens




Les Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun




Ne peuvent être soumis à l’indivision :

1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

2º Les biens créés et leurs accessoires ;

3º Les biens à caractère personnel ;

4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. ]


Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.




Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance



Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].

Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.

L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.




Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité



Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.




Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité



Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Rupture d’un commun accord – Si les Partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Rupture unilatérale – Si l’un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l’autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.



Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.



Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre Partenaire.



Article 7 – Mention



Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],



Le [date],



[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire]

location de salles.

Bonjour,
J ’ai vu sur votre site que vous proposez des salles pour l’organisation des mariages.
Je souhaiterais que vous me communiquiez la liste de celles qui seraient disponible à la date du 10 juillet 20...
Merci pour votre réponse,
Prénom Nom
Email
Portable

résiliation de contrat d'assurance automobile (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je viens de vendre ma voiture de marque...... immatriculée.....,

je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir résilier mon contrat et de me faire parvenir un relevé de situation.
Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de vente.

repos hebdomadaire jeunes travailleurs.

Vous m'informez par courrier de l'embauche de mon fils de 15 ans durant les vacances scolaires.
J'ai constaté enétudiant son planning qu'il est prévu qu'il travaille 6 jours par semaine.
L'article L. 212-13 du Code du travail stipule que le repos hebdomadaire des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans est fixé à deux jours consécutifs.
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux aménagements nécessaires de son planning afin d'être en conformité avec la loi.
Prénom Nom

Modèle de Lettre : Lettre de motivation - Secrétaire commerciale - Réponse à annonce

Objet : Annonce parue dans Youpi Mag

Référence 1832DDRF





Madame, Monsieur



Je vous fais part de ma candidature au sein de votre société au poste d'assistante commerciale suite à votre annonce parue ce Jeudi dans YOUPI MAG sous la référence 1832DDRF



Une première expérience passée en tant que secrétaire commerciale au sein de l'entreprise LEGOPHARMA m'a permis d'acquérir des qualités d'écoute auprès de la clientèle. Par ailleurs ma formation en alternance constitue un atout que je souhaite exploiter au maximum. Ma capacité d'adaptation, mon dynamisme et ma motivation sont des qualités dont je souhaiterais faire profiter votre entreprise.



Je serais heureuse de vous rencontrer pour vous présenter plus en détail ma motivation.



Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l'expression de mes salutations distinguées.  

maintien de l'abonnement à l'eau.

Suite au décès de mon frère Monsieur ... Nom , habitant au 5 rue des Carreaux à Lyon, survenu le 5 avril 20.., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A cette fin, je vous demande de bien vouloir transférer l'abonnement en mon nom propre : Monsieur ... Nom , au Rue , CP Ville .
Vous trouverez ci-joint un extrait d'acte de décès et la photocopie du contrat d'abonnement.
Formule de Politesse
Prénom Nom

demande d'indemnités pour retard de livraison.

Malgré ma relance, je constate que les palettes de papier velin que je vous ai commandé le 06/06/20.. sous la référence 463431 et qui devaient m'être livrées le 30/06/20.. ne me sont toujours pas parvenues.
Compte tenu de la situation et conformément au contrat qui nous lie, je vous informe de l'annulation de cette commande et vous invite à m'envoyer dans les meilleurs délais le règlement de la pénalité prévue dans l'article 8.
Sans réponse de votre part sous huitaine, je me verrai dans l'obligation de transmettre ce dossier à mon avocat pour qu'il engage une procédure d'injonction à votre encontre.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

saisie de la commission de conciliation (lettre recommandée avec accusé de réception).

Bailleur d'un logement dont le contrat arrive à expiration le (date), j'ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement de contrat avec réévaluation du loyer dans les délais légaux.
(1er cas) Quatre mois se sontécoulés et mon locataire n'a toujours pas répondu à cette proposition.
(2e cas) Mon locataire conteste cette proposition.
Je souhaiterais que la commission de conciliation se réunisse et examine cette affaire.
Voici les noms et adresses des parties :
- Bailleur : Prénom Nom , résidant au Rue , CP Ville .
- Locataire : (nom et adresse de votre locataire).
Prénom Nom

réponse négative à une demande de report de remise de mémoire.

Suite à notre entretien téléphonique et après examen de votre dossier, je vous informe que vous n'êtes pas autorisé à déposer votre mémoire à la session de septembre.
En vue de l'obtention de votre diplôme, il vous faudra donc déposer votre travail au plus tard le ....
Formule de Politesse .
Prénom Nom

règlement direct.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la facture de la société Societe , d'un montant de X XXX,xx euros, inhérent au sinistre référencé ci-dessus - l'inondation de mon garage le __/__/20__.
Conformément à ce que nous avons convenu, je vous remercie de régler le montant directement à la société Societe .
Prénom Nom

initiation à internet - matériel inadapté.

Je souhaitais acheter un ordinateur dans votre magasin et j'avais remarqué que vous proposiez des formations pour les débutants qui ne savent pas utiliser internet.
Je me suis donc inscrit et quelle n'a pas été ma surprise de constater que le formateur basait son enseignement sur l'utilisation d'un PC alors que je m'étais équipé en Mac. Je n'ai donc pas pu appliquer ses conseils !
Je vous demande donc par le présent courrier de me rembourser cette formation.

interrution de congé parental.

En congé parental depuis huit mois, je souhaiterais savoir s'il est possible d'interrompre celui-ci à la fin du mois et reprendre ainsi mon poste dans votre entreprise de façon anticipée.
J'effectue de façon concomittante une demande à la Sécurité sociale.
Prénom Nom

annonce de refus de redoublement.

Le ... juin, le conseil de classe de 5ème C a proposé le redoublement pour mon fils Arthur Nom .
Je sais que ses résultats ne sont pas extraordinaires ; toutefois, dans bien des matières, Arthur approche de la moyenne.
D'autre part, mon fils aété très perturbé cette année. Sa grand-mère, qui s'occupait beaucoup de lui, est morte, ce qui l'a beaucoup affecté. De ce fait, les résultats qu'il a obtenus cette année sont bien en-deçà de ce qu'on peut attendre de lui. D'ailleurs, ses résultats en 6èmeétaient très honorables.
Ainsi, je ne doute pas qu'il puisse faire une bonne 4ème, car je compte lui faire rattraper son retard pendant les vacances.
De ce fait, je soussigné Prénom Nom déclare m'opposer au redoublement de mon fils Arthur Nom , élève de 5C.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

chéquier.

J'ai manqué plusieurs fois de chèques parce que vous ne me fournissez pas assez vite les chéquiers renouvelés automatiquement. Depuis le début de l'année, cela s'est produit deux fois. Il est vrai que je fais beaucoup de chèques,étant donné que je ne veux pas avoir de carte de crédit.
Je pense que la solution est que vous me fournissiez au prochain renouvellement non pas un mais deux chéquiers, et que vous me renouveliez le premier quand il sera fini aux trois quarts. Ainsi j'aurai toujours un chéquier d'avance.
Prénom Nom

erreur dans le paiement.

Dans le paiement que j'ai effectué auprès de votre service, j'ai commis une erreur dans le libellé du chèque. En effet, j'ai confondu la somme en francs et en euros.
Je vous ai donc payé la somme divisée par 6,56. Afin de régulariser ma situation, je vous règle donc aujourd'hui la différence.
Prénom Nom