J ’ai signé avec vous un contrat de travail à durée déterminée pour la période du ../../.... au ../../.... inclus (ou qui devait se terminer au retour de … ( nom de la personne que vous remplacez )).
Vous venez de m ’indiquer que vous n’aviez pas l’intention de procéder au règlement des sommes qui me sont dues au titre de l’exécution de mon contrat de travail. J’en ai pris bonne note et vous indique que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail de votre fait. En conséquence, je cesse dès à présent toute collaboration avec vous en raison du non-paiement de mes salaires.
Vous savez que les dispositions de l’article L. 122-3-8 du Code du travail prévoient qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par vous avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de ma part ou de force majeure.
En conséquence, conformément à la loi, je vous demande de me verser les salaires que j’aurais dû percevoir entre le … ( date du jour de la rupture ) et le … ( date du dernier jour de travail prévu au contrat ), soit la somme de … euros, ainsi que l’indemnité de précarité d’emploi prévue à l’article L. 122-3-4 du Code du travail. A défaut, je me verrais dans l’obligation de porter cette affaire devant le conseil de prud’hommes.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Date d ’embauche : ../../....
Date de fin de contrat : ../../....
Fonction : ...
mercredi 9 mars 2011
modele lettre clause defense recours
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai été victime de la chute d’un arbre de mon voisin, ce qui avait provoqué les dégâts suivants [expliquer].
Mon voisin [titre, nom, prénom] a été condamné à me verser la somme de [montant] euros aux titres des dommages et intérêts ainsi qu’a abattre ses arbres. Malheureusement, et ce, malgré mes nombreuses demandes, il n’a pas respecté le jugement.
Je n’ai d’autres choix que d’engager une procédure d’injonction de faire à son égard. A ce titre, je souhaite me servir de la clause défense et recours prévu dans mon contrat d’assurance. Je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer la procédure à suivre.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le [date], j’ai été victime de la chute d’un arbre de mon voisin, ce qui avait provoqué les dégâts suivants [expliquer].
Mon voisin [titre, nom, prénom] a été condamné à me verser la somme de [montant] euros aux titres des dommages et intérêts ainsi qu’a abattre ses arbres. Malheureusement, et ce, malgré mes nombreuses demandes, il n’a pas respecté le jugement.
Je n’ai d’autres choix que d’engager une procédure d’injonction de faire à son égard. A ce titre, je souhaite me servir de la clause défense et recours prévu dans mon contrat d’assurance. Je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer la procédure à suivre.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
modele resiliation abonnement telephonie loi douzieme mois
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat numéro :
La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : Arrêt légal au bout de 12 mois.
Il vous est rappelé que conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 121-84-6 du Code de la consommation il m’est loisible de résilier par anticipation un contrat de plus d’un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.
Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance.
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat numéro :
La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : Arrêt légal au bout de 12 mois.
Il vous est rappelé que conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 121-84-6 du Code de la consommation il m’est loisible de résilier par anticipation un contrat de plus d’un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.
Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance.
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d’accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
modele lettre demande report paiement impot
Madame, Monsieur,
J’ai toujours acquitté avec une grande assiduité les impôts et les taxes que je devais.
Cependant, suite à un plan social, je viens de perdre l’emploi que j’occupais depuis dix ans au sein de l’usine [nom]. Ayant à charge une famille de 5 personnes, j’éprouve actuellement de grandes difficultés financières.
Je sollicite votre bienveillance afin de m’accorder à titre exceptionnel un report du paiement de l’impôt sur le revenu.
Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires.
Comptant sur votre diligence, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.
J’ai toujours acquitté avec une grande assiduité les impôts et les taxes que je devais.
Cependant, suite à un plan social, je viens de perdre l’emploi que j’occupais depuis dix ans au sein de l’usine [nom]. Ayant à charge une famille de 5 personnes, j’éprouve actuellement de grandes difficultés financières.
Je sollicite votre bienveillance afin de m’accorder à titre exceptionnel un report du paiement de l’impôt sur le revenu.
Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires.
Comptant sur votre diligence, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.
tierce expertise.
Je suis titulaire auprès de votre compagnie d'un contrat d'assurance "catastrophes naturelles" depuis le XX/XX/200.. dont la référence est ....
Suite au sinistre dont j'aiété victime le XX/XX/20.. (référence dossier xxxx), deux expertises ont eu lieu afin de déterminer le montant des indemnités destinées à couvrir les préjudices subis. La première aété diligentée par vos services. Au vu de ses conclusions, j'ai demandé une contre expertise. Les conclusions de ces deux rapports sont pour le moins contradictoires.
En effet, ... (préciser les points de désaccord).
Aussi, pour tenter d'arriver à un compromis dans cette affaire, je vous propose, comme il est d'usage dans ce genre de litige, de choisir, d'un commun accord, un nouvel expert afin qu'il procède à une tierce expertise. Je vous saurais donc gré de me communiquer votre décision le plus vite possible afin d'organiser un rendez-vous.
Prénom Nom
Suite au sinistre dont j'aiété victime le XX/XX/20.. (référence dossier xxxx), deux expertises ont eu lieu afin de déterminer le montant des indemnités destinées à couvrir les préjudices subis. La première aété diligentée par vos services. Au vu de ses conclusions, j'ai demandé une contre expertise. Les conclusions de ces deux rapports sont pour le moins contradictoires.
En effet, ... (préciser les points de désaccord).
Aussi, pour tenter d'arriver à un compromis dans cette affaire, je vous propose, comme il est d'usage dans ce genre de litige, de choisir, d'un commun accord, un nouvel expert afin qu'il procède à une tierce expertise. Je vous saurais donc gré de me communiquer votre décision le plus vite possible afin d'organiser un rendez-vous.
Prénom Nom
demande de rendez-vous.
Je suis passée plusieurs fois devant votre boutique de robes de mariée alors qu’elleétait fermée et plusieurs modèles en vitrine ont retenu mon attention.
Je souhaiterais recevoir votre catalogue et prendre rendez-vous pour des essayages à la fin du mois.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Je souhaiterais recevoir votre catalogue et prendre rendez-vous pour des essayages à la fin du mois.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
déclassement après accident du travail.
J'ai retrouvé mon emploi le 24 novembre dernier après que le médecin du travail m'a déclaré apte à reprendre mon poste.
J'aiété surpris de constater que mon poste de premier assistant s'était transformé en poste de deuxième assistant. Or, l'article L. 122-32-4 du Code du travail stipule que l'accidenté doit retrouver un emploi et une rémunérationéquivalents.
Je vous serai donc reconnaissant de remédier à cette situation en me confiant, comme précédemment, un poste de premier assistant.
Prénom Nom
J'aiété surpris de constater que mon poste de premier assistant s'était transformé en poste de deuxième assistant. Or, l'article L. 122-32-4 du Code du travail stipule que l'accidenté doit retrouver un emploi et une rémunérationéquivalents.
Je vous serai donc reconnaissant de remédier à cette situation en me confiant, comme précédemment, un poste de premier assistant.
Prénom Nom
modele lettre saisine mediateur republique
Monsieur le Sénateur,
Je sollicite l’aide d’un Médiateur de la République pour les motifs suivants :[Description].
Par ailleurs, je souhaite obtenir réparation du préjudice suivant : [Description]
Je vous saurai gré de bien vouloir transmettre ma requête au Médiateur de la République.
Je sollicite l’aide d’un Médiateur de la République pour les motifs suivants :[Description].
Par ailleurs, je souhaite obtenir réparation du préjudice suivant : [Description]
Je vous saurai gré de bien vouloir transmettre ma requête au Médiateur de la République.
création de pages personnelles - information.
Je viens de m'équiper en informatique et vous ai choisi comme fournisseur d'accès à Internet.
L'une des raisons pour lesquelles j'ai fait ce choix est que vous proposez la possibilité de créer des pages personnelles. Cette création est-elle assistée ? Est-elle possible pour un débutant comme moi ?
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser toute documentation relative à cette option.
Prénom Nom
L'une des raisons pour lesquelles j'ai fait ce choix est que vous proposez la possibilité de créer des pages personnelles. Cette création est-elle assistée ? Est-elle possible pour un débutant comme moi ?
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser toute documentation relative à cette option.
Prénom Nom
demande du dossier 02 dans la cas d'un changement d'auto-école.
Je me suis inscrit l'année dernière dans votre auto-école. A la suite de deuxéchecs répétés, je souhaite aujourd'hui changer d'établissement.
Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser mon dossier, autrement appelé document 02, qui m'appartiens.
Prénom Nom
Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser mon dossier, autrement appelé document 02, qui m'appartiens.
Prénom Nom
modele lettre denoncer fraude dgccrf
Madame, Monsieur,
Nous venons de passer une semaine de vacances dans un nouveau camping dit « Les Flots » à [ville], classé 4 étoiles.
Or les prestations vantées par la société gérante sur leur site Internet ne correspondent pas du tout à la réalité. En effet, la piscine n’était pas chauffée, il n’y avait pas non plus les points de vente de plats à emporter et les activités promises n’étaient pas encadrées par des professionnels. De plus, le délabrement des sanitaires représente un danger pour les enfants.
Il va sans dire que ce camping usurpe ses 4 étoiles, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir procéder aux contrôles règlementaires.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma sincère considération.
Nous venons de passer une semaine de vacances dans un nouveau camping dit « Les Flots » à [ville], classé 4 étoiles.
Or les prestations vantées par la société gérante sur leur site Internet ne correspondent pas du tout à la réalité. En effet, la piscine n’était pas chauffée, il n’y avait pas non plus les points de vente de plats à emporter et les activités promises n’étaient pas encadrées par des professionnels. De plus, le délabrement des sanitaires représente un danger pour les enfants.
Il va sans dire que ce camping usurpe ses 4 étoiles, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir procéder aux contrôles règlementaires.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma sincère considération.
ramassage scolaire - car supplémentaire.
Domicilié au Rue , à Ville , mes enfants utilisent quotidiennement le car de ramassage scolaire pour se rendre à l'école.
Le mercredi après-midi, de nombreux enfants pratiquent un sport à l'école, mais aucun bus de ramassage n'est prévu en fin d'après-midi après ces activités.
Serait-il possible de faire en sorte qu'un bus supplémentaire soit mis en place le mercredi après-midi ?
Prénom Nom
Le mercredi après-midi, de nombreux enfants pratiquent un sport à l'école, mais aucun bus de ramassage n'est prévu en fin d'après-midi après ces activités.
Serait-il possible de faire en sorte qu'un bus supplémentaire soit mis en place le mercredi après-midi ?
Prénom Nom
durée de réparations.
Usager régulier des lignes de métro, je voudrais vous faire part de monétonnement devant la différence de traitement que je constate dans l'entretien de différents escaliers roulants du réseau. En effet, depuis plus d'un mois maintenant, l'escalator de la station Porte de Clichy est hors service, semble-t-il pour réparations. Je ne remets pas en cause l'utilité de tels travaux, mais leur durée. Car l'escalator de la station Champs-Elysées-Clemenceau, en réparation au même moment, est aujourd'hui à nouveau en fonctionnement. Est-ce à dire qu'il y a différents traitements selon l'utilité touristique des stations ?
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Prénom Nom
Rue
CP Ville
offre de mécénat privé important.
Je viens de gagner une importante somme d'argent à la Loterie nationale et je souhaiterais présenter une offre de mécénat à votre club, que je suis et apprécie depuis mon enfance, notamment pour y avoir joué pendant douze ans.
Etant totalementétranger à ce genre d'affaires, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'expliquer comment procéder et me proposer une forme de reconnaissance personnelle, comme de donner mon nom à un tournoi ou quelque chose de ce genre.
Prénom Nom
Etant totalementétranger à ce genre d'affaires, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'expliquer comment procéder et me proposer une forme de reconnaissance personnelle, comme de donner mon nom à un tournoi ou quelque chose de ce genre.
Prénom Nom
nouvelles coordonnées bancaires.
Suite à un changement de mes coordonnées bancaires, j'ai le plaisir de vous faire parvenir un nouveau relevé d'identité bancaire.
Je vous prie de prélever le montant de mon abonnement mensuel à votre journal sur ce compte.
Prénom Nom
modele lettre motivation agent communal
Monsieur Le Maire,
Votre collectivité nécessite des personnes motivées et efficaces, particulièrement pour le poste d’agent communal.
Intérimaire depuis trois ans, j’ai pu acquérir grâce à mes différentes missions une véritable polyvalence. Titulaire d’un CAP d’électricien, je suis en outre capable d’effectuer des travaux de menuiserie, de maçonnerie et de jardinage.
Rigoureux, volontaire et dynamique, je pense avoir le profil nécessaire pour être un employé communal efficace. C’est la raison pour laquelle je vous propose ma candidature.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de mes salutations respectueuses.
Votre collectivité nécessite des personnes motivées et efficaces, particulièrement pour le poste d’agent communal.
Intérimaire depuis trois ans, j’ai pu acquérir grâce à mes différentes missions une véritable polyvalence. Titulaire d’un CAP d’électricien, je suis en outre capable d’effectuer des travaux de menuiserie, de maçonnerie et de jardinage.
Rigoureux, volontaire et dynamique, je pense avoir le profil nécessaire pour être un employé communal efficace. C’est la raison pour laquelle je vous propose ma candidature.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de mes salutations respectueuses.
demande d'information sur procédure de déclaration d'une nouvelle association.
Je prépare actuellement, en collaboration avec plusieurs amis, la création d'une association destinée à devenir l'interface administrative d'un groupe musical.
Ayant déjà décidé d'un certain nombre de choses, nous nous interrogeons actuellement sur les formalités administratives à accomplir pour que cette structure soit déclarée en bonne et due forme.
Auriez vous l'amabilité de me renseigner sur les modalités d'enregistrement de cette nouvelle association auprès de l'administration, les interlocuteurs ou organismes à contacter et, si cela vous est possible, de m'envoyer les formulaires à utiliser afin de faire aboutir cette démarche ?
Prénom Nom
Ayant déjà décidé d'un certain nombre de choses, nous nous interrogeons actuellement sur les formalités administratives à accomplir pour que cette structure soit déclarée en bonne et due forme.
Auriez vous l'amabilité de me renseigner sur les modalités d'enregistrement de cette nouvelle association auprès de l'administration, les interlocuteurs ou organismes à contacter et, si cela vous est possible, de m'envoyer les formulaires à utiliser afin de faire aboutir cette démarche ?
Prénom Nom
assurance civile pour un bébé.
Bonjour,
Ma femme et moi allons avoir un enfant dont la naissance est prévue pour janvier.
Pourriez-vous nous dire quelles sont les démarches à suivre pour inclure notre bébé dans notre assurance civile. Notre numéro de sociétaires est le GGG 555.
Par ailleurs, cette assurance civile couvrira t-elle les risques si nous mettons notre enfant à la crèche ?
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable
Ma femme et moi allons avoir un enfant dont la naissance est prévue pour janvier.
Pourriez-vous nous dire quelles sont les démarches à suivre pour inclure notre bébé dans notre assurance civile. Notre numéro de sociétaires est le GGG 555.
Par ailleurs, cette assurance civile couvrira t-elle les risques si nous mettons notre enfant à la crèche ?
Cordialement,
Prénom Nom
Portable
demande de réparation de dégâts (lettre recommandée avec accusé de réception).
Pendant l'exécution des travaux que je vous ai commandés, à savoir la pose d'une nouvelle baignoire dans la salle de bains, mon lavabo aété fissuré. Inutile de vous rappeler qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil et de sa jurisprudence vous êtes responsable des dégâts causés par vous ou vos ouvriers.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la déclaration de ces dommages à votre compagnie d'assurances, qui couvre votre responsabilité civile, et vous remercie de m'envoyer un justificatif. A défaut, je serai contraint de porter l'affaire devant le tribunal compétent, pour obtenir réparation.
Prénom Nom
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la déclaration de ces dommages à votre compagnie d'assurances, qui couvre votre responsabilité civile, et vous remercie de m'envoyer un justificatif. A défaut, je serai contraint de porter l'affaire devant le tribunal compétent, pour obtenir réparation.
Prénom Nom
dénonciation d'unélevage de chien de première catégorie.
Lors de ma recherche d ’un chiot de race Américan Staff, je suis entré en contact avec M. Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville .
Ma première rencontre avec cet "éleveur" s’est plutôt bien passée. Il refuse cependant de me donner les papiers certifiant le pédigrée de ses chiens, ce qui est une condition essentielle pour qu’un animal de première catégorie soit vendu.
J'ai donc tout lieu de croire que cetélevage est non conforme à la législation en vigueur.
Par ailleurs, je doute fort que mon animal soit déclarable en mairie s’il ne bénéficie pas d’attestation de naissance et de généalogie.
Formule de Politesse
Prénom Nom
Ma première rencontre avec cet "éleveur" s’est plutôt bien passée. Il refuse cependant de me donner les papiers certifiant le pédigrée de ses chiens, ce qui est une condition essentielle pour qu’un animal de première catégorie soit vendu.
J'ai donc tout lieu de croire que cetélevage est non conforme à la législation en vigueur.
Par ailleurs, je doute fort que mon animal soit déclarable en mairie s’il ne bénéficie pas d’attestation de naissance et de généalogie.
Formule de Politesse
Prénom Nom
PACS avec clause d'aide financière en cas de rupture.
Monsieur Nom Prénom né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Clause de biens propres
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.
Clause d'aide financière en cas de rupture
En cas de rupture, le partenaire qui disposera des revenus personnels les plus importants, s'engage à verser à son ex-compagnon, pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet de la rupture, une aide financière qui serait au moinségale à 10 % de ses revenus mensuels nets appréciés au jour de la date d'effet de la rupture.
Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Clause de biens propres
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.
Clause d'aide financière en cas de rupture
En cas de rupture, le partenaire qui disposera des revenus personnels les plus importants, s'engage à verser à son ex-compagnon, pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet de la rupture, une aide financière qui serait au moinségale à 10 % de ses revenus mensuels nets appréciés au jour de la date d'effet de la rupture.
Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.
fournisseur d'accès - demande d'une version récente.
Bonjour,
Je voudrais par le présent mail vous demander de me permettre le téléchargement de la dernière version de votre portail d'accès à Internet.
Je vous remercie donc de bien vouloir accuser réception de ma demande et d'actualiser mon accès au réseau.
Cordialement.
Prénom Nom
Je voudrais par le présent mail vous demander de me permettre le téléchargement de la dernière version de votre portail d'accès à Internet.
Je vous remercie donc de bien vouloir accuser réception de ma demande et d'actualiser mon accès au réseau.
Cordialement.
Prénom Nom
chéquier.
J'ai manqué plusieurs fois de chèques parce que vous ne me fournissez pas assez vite les chéquiers renouvelés automatiquement. Depuis le début de l'année, cela s'est produit deux fois. Il est vrai que je fais beaucoup de chèques,étant donné que je ne veux pas avoir de carte de crédit.
Je pense que la solution est que vous me fournissiez au prochain renouvellement non pas un mais deux chéquiers, et que vous me renouveliez le premier quand il sera fini aux trois quarts. Ainsi j'aurai toujours un chéquier d'avance.
Prénom Nom
Je pense que la solution est que vous me fournissiez au prochain renouvellement non pas un mais deux chéquiers, et que vous me renouveliez le premier quand il sera fini aux trois quarts. Ainsi j'aurai toujours un chéquier d'avance.
Prénom Nom
demande de mot de passe pour consultation via Internet ( à adresser à la C.P.A.M.).
J'aimerais suivre le versement des mes remboursements sur mon compte via Internet. Aussi, je vous prierais de bien vouloir me faire parvenir un mot de passe me permettant d'accéder à ces informations en me connectant sur votre site Internet.
Prénom Nom
avis de congé pour raisons de santé.
Par la présente, je vous informe que je vais résiler mon bail que nous avons conclu le ... pour une durée de .... ans. Je me vois contraint de vous donner congé car, pour des raisons de santé, et vu mon âge, je vais dorénavant habiter en maison de retraite.
Ce congé prendra donc effet le ..., après le délai de préavis légal, d'une durée d'un mois pour ce cas, comme prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Durant ce mois, je continuerai bien entendu à vous verser mon loyer et les charges, à moins que vous me remplaciez par un autre locataire de votre choix.
Je vous remettrai donc, si vous le voulez bien, les clés de votre appartement le ..., date à laquelle nous pourrions procéder à l'état des lieux. Si la date ne vous convenait pas, auriez-vous l'amabilité de me téléphoner au Téléphone ?
Prénom Nom
Ce congé prendra donc effet le ..., après le délai de préavis légal, d'une durée d'un mois pour ce cas, comme prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Durant ce mois, je continuerai bien entendu à vous verser mon loyer et les charges, à moins que vous me remplaciez par un autre locataire de votre choix.
Je vous remettrai donc, si vous le voulez bien, les clés de votre appartement le ..., date à laquelle nous pourrions procéder à l'état des lieux. Si la date ne vous convenait pas, auriez-vous l'amabilité de me téléphoner au Téléphone ?
Prénom Nom
réclamation pour bagageségarés.
Le vendredi ..., nous sommes arrivés à Bali à ...par le vol ... de votre compagnie.
Mais, à notre grande surprise, nos bagages n'étaient pas là, pour la bonne et simple raison qu'ils avaientété embarqués sur un autre avion.
Votre compagnie n'a pu nous les faire parvenir que dix jours plus tard, soit deux jours avant notre date de retour.
Nous avons donc dû rester durant dix jours sans bagages, ce qui, vous l'imaginez, nous a obligés à faire des frais supplémentaires.
Sans compter les pertes de temps dues aux nombreux allez-retour vers l'aéroport, et le préjudice causé par le fait de n'avoir pu disposer de nos effets personnels.
C'est la première fois que m'arrive un tel incident. De ce fait, j'espère que nous obtiendrons de votre compagnie un dédommagement substantiel pour le préjudice causé .
Vous trouverez ci-joints une photocopie des bordereaux d'enregistrement des bagages, ainsi que le descriptif de leur contenu.
Si ce n'était pas le cas, je me verrais dans l'obligation d'intenter une action en justice.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Mais, à notre grande surprise, nos bagages n'étaient pas là, pour la bonne et simple raison qu'ils avaientété embarqués sur un autre avion.
Votre compagnie n'a pu nous les faire parvenir que dix jours plus tard, soit deux jours avant notre date de retour.
Nous avons donc dû rester durant dix jours sans bagages, ce qui, vous l'imaginez, nous a obligés à faire des frais supplémentaires.
Sans compter les pertes de temps dues aux nombreux allez-retour vers l'aéroport, et le préjudice causé par le fait de n'avoir pu disposer de nos effets personnels.
C'est la première fois que m'arrive un tel incident. De ce fait, j'espère que nous obtiendrons de votre compagnie un dédommagement substantiel pour le préjudice causé .
Vous trouverez ci-joints une photocopie des bordereaux d'enregistrement des bagages, ainsi que le descriptif de leur contenu.
Si ce n'était pas le cas, je me verrais dans l'obligation d'intenter une action en justice.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
certificat d'hébergement.
Certificat d'hébergement
Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , déclare héberger Monsieur ...,étudiant de nationalité ..., pendant toute l'année universitaire 20..-20...
En quoi cette attestation lui aété remise pour servir et valoir ce que de droit.
Prénom Nom
Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , déclare héberger Monsieur ...,étudiant de nationalité ..., pendant toute l'année universitaire 20..-20...
En quoi cette attestation lui aété remise pour servir et valoir ce que de droit.
Prénom Nom
demande d'assurance de responsabilité civile pour un cheval.
J ’ai fait l’acquisition d’un cheval et je souhaiterais souscrire à une assurance de responsablitié civile.
Pouvez-vous m’envoyer par courrier des documents concernant ce type de prestation ?
Prénom Nom
Pouvez-vous m’envoyer par courrier des documents concernant ce type de prestation ?
Prénom Nom
résiliation pour défaut d'information sur la date limite d'exercice du droit à dénonication du contrat
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance "voyage" référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que j'ai souscrit le XX/XX/20__ auprès de votre compagnie.
En effet, la Loi n º 2005-67 du 28 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er août 2005 a renforcé l'obligation d'information des assureurs en matière de contrats à tacite reconduction. Cette obligation s'est traduite dans l'article L113-15-1 du code des assurances qui prévoit que la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cette information ne figurait pas sur mon dernier avis d'échéance. Je suis donc fondé à mettre un terme à mon contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce que je fais par la présente lettre recommandée.
Je vous rappelle que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, et que vous êtes tenu de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d'intérêts au taux légal.
Prénom Nom
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